Conditions Générales de Vente

Site 1000actions.re – Édité et exploité par l’entreprise 1000 ACTIONS

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise 1000 ACTIONS, dont le siège social est fixé au 8 boulevard de Toulouse, 97420 Le Port, tél. : 06 93 81 66 37, RCS de Saint Denis de La Réunion, SIREN 931 506 893, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site 1000actions.re et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent l'entreprise 1000 ACTIONS qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par l'entreprise 1000 ACTIONS sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site 1000actions.re comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 – PRODUITS ET PRESTATION D'INSTALLATION

Les produits proposés à la vente en ligne sont des pneus. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n'engagent pas l'entreprise 1000 ACTIONS.

Les pneus commandés ne sont pas livrés à domicile, ils sont réceptionnés par 1000 ACTIONS dans son atelier puis installés exclusivement par nos soins sur le véhicule du Client.

Le Client s'engage à prendre rendez-vous pour l'installation. Les pneus sont conservés gratuitement pendant une durée maximale de 7 jours à compter de la commande. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés ou la commande pourra être annulée sans remboursement.


ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits non disponibles en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité, le client sera informé par email et/ou via son compte client.


ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix indiqués sur le site 1000actions.re sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le prix du produit et le coût de la prestation de montage.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable comptant le jour de la commande.


ARTICLE 5 – COMMANDES

Pour passer commande, le Client doit s'identifier via un formulaire et fournir les informations nécessaires (nom, prénom, téléphone, email, adresse de facturation).

La commande est validée après paiement intégral et confirmation en ligne. Le Client reçoit alors un numéro de commande. Les données enregistrées par 1000 ACTIONS constituent la preuve de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande par un professionnel ne sera acceptée sans accord préalable.


ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT (Clients professionnels)

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.


ARTICLE 7 – FACTURATION

Une facture détaillée est adressée par email au Client après validation de la commande.


ARTICLE 8 – MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement s'effectue :

  • Par carte bancaire via Stripe (conditions disponibles sur www.stripe.com).
  • Par PayPal (à partir du 01/10/2025), selon les conditions de PayPal (www.paypal.com).

L'entreprise 1000 ACTIONS se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et de domicile avant validation.


ARTICLE 9 – GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les pneus bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie ne couvre pas les dommages liés à un accident, une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant ou une usure anormale. La garantie constructeur, si elle existe, doit être exercée directement auprès de celui-ci.


ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur le site du Service Public (formulaire compris) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15904

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer :

  • aux pneus ayant déjà été montés sur un véhicule
  • aux produits personnalisés.

Tout retour doit être effectué dans l'emballage d'origine, complet, non utilisé et après demande par mail.


ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

Les produits restent la propriété de 1000 ACTIONS jusqu'au paiement intégral. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la pose des pneus sur son véhicule.

1000 ACTIONS réalise l'installation conformément aux normes. Elle ne pourra être tenue responsable d'une usure prématurée résultant d'un défaut d'entretien du véhicule (parallélisme, amortisseurs, etc.).


ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) par mail avec l'objet "RGPD".


ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET MÉDIATION

En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable.

Pour les clients professionnels, tout différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de La Réunion.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site 1000actions.re (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite de 1000 ACTIONS.


Dernière mise à jour : 01/09/2025

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.